Conditions Générales de Vente

1  GENERALITES : Toute remise de commande implique pour nos clients, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos  acheteurs ne peut en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

2 COMMANDES : Les commandes qu’elles soient écrites, qu’elles soient reçues directement par téléphone ou télécopie ne constitueront engagement de notre part que dans la mesure où elles devront être confirmées par écrit. L’acheteur est censé accepter dans sa totalité le contenu de notre confirmation,si dans les huit jours, il ne nous a pas fait part d’un quelconque désaccord par écrit.

3 ANNULATION de COMMANDE : Aucune commande ne peut donner lieu à annulation, sauf accord préalable écrit et exprès de notre part, et après versement préalable par le client d’une indemnité de résiliation de nature à compenser le préjudice subi.

4 DÉLAI de LIVRAISON : Le délais de livraison, ainsi que les délais de transports indiqués par nous, ne sont donnés qu’à titre indicatif, et sauf imprévu ou cas de force majeur, les retards éventuels  de livraison ne peuvent en aucun cas justifier de l’annulation de la commande, ni le paiement d'une quelconque indemnité.

5 SUSPENSION de LIVRAISON, RÉSILIATION de COMMANDE : Tout événement tel que grève, émeutes, mobilisation, intempéries, incendie, interdiction de circulation, pénuries de matières premières nous autorisent à suspendre les contrats en cours. Dans ce cas l’acheteur pourra demander la résiliation de la commande, s’il ne souhaite pas en supporter les délais sans dédommagement de notre part.

6 LIVRAISON, TRANSPORT : Nos produits sont réputés conformes en qualité aux exigences du client .Les livraisons sont réputées réceptionnées et agrées au départ de notre siège et donc les marchandises voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur quelles que soient les modalités de vente et  les conditions de transports. Le fait que la société WINESHOT  organise en tout ou partie le transport, ou inclus le coût du transport dans son prix de vente ne modifie pas les conditions ci-dessus définies.

7 RECLAMATION : Toute réclamation (à l’exclusion des litiges de transport dont il appartient à nos clients de faire les réserves directement auprès du transporteur dans les délais et les formes légales) émise à réception de nos produits doit nous être adressée par écrit dans les 48 heures. En raison de la nature même de nos produits, ils ne peuvent donc en aucun cas être sujets à réclamation, sauf stipulation formelle écrite et acceptée par les deux parties.

9 DÉLAI et LIEU de PAIEMENT : Sauf conditions particulières nos produits sont payables comptant à la date de facturation à notre siège de MERIGNAC.

10 CONTRAT de CESSION de VENTE : La commande ne peut être cédée par le client sans l’accord préalable et écrit du vendeur, son bénéfice étant personnel au client;. En cas de volonté du client de céder la commande en vue du financement de l’achat des produits objet de la commande, le client peut être autorisé par le vendeur à céder sa qualité de partie au contrat de vente à un tiers cessionnaire, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du vendeur.La cession du contrat de vente est formalisée entre le client cédant, le tiers cessionnaire et le vendeur sur le contrat de vente ou sur tout autre document.La cession du contrat ne libère pas le client cédant pour l’avenir, qui reste tenu solidairement, aux côtés du tiers cessionnaire, à l’exécution du contrat.A compter de la date de cession, le contrat de vente cédé dans les conditions précitées produit ses effets entre le vendeur et le tiers cessionnaire, ledit tiers devant par conséquent respecter strictement les termes et conditions convenues entre le vendeur et le client, dont notamment les conditions de règlement convenues

11 DEFAUT de PAIEMENT : Le non-paiement d’une facture à échéance convenue, le refus d’acceptation de nos traites, ou le non-paiement d’un effet à son échéance  ainsi que tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des dates d’échéance entrainent :

•La suspension de l’exécution ou des livraisons de toutes commandes en cours

•La déchéance du terme rendant exigible l’intégralité des sommes restant dues y compris celles non échues.

•La perception de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

•La possibilité de demander soit la résolution de la vente soit son exécution forcée.

12 CLAUSE de RÉSERVE de PROPRIÉTÉ : La société WINESHOT se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix facturé. Il est cependant expressément convenu que le transfert des risques à l’acheteur relatifs aux produits vendus s’opère dès leur sortie de notre stock.

13 : LOI APPLICABLE: Les présentes Conditions Générales de Vente et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi Française. La langue des contrats est le FRANÇAIS et elle prévaut sur toutes les autres traductions.

14 CLAUSE ATTRIBUTIVE de COMPÉTENCE : Toute contestation ainsi que tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera portée devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX et ce quel que soit le mode de paiement, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.